Jule CASTAGNÉ

Faire appel à un Commissaire de justice pour une exécution forcée

L'exécution forcée est la procédure judiciaire qui vise à faire exécuter les obligations d’une personne, en mettant en œuvre la force si nécessaire. Elle est généralement utilisée lorsqu'une personne refuse de respecter une décision de justice ou ne parvient pas à respecter ses obligations en vertu de cette décision.

L'exécution forcée peut être utilisée dans diverses situations, et prend souvent la forme d’une saisie des biens du débiteur. Si le but est d’apurer une dette, le but sera la vente des bien pour se payer sur le prix. L’idéal étant la saisie-attribution qui permet immédiatement de transférer la propriété des sommes d’argent saisies vers le créancier. La finalité peut être aussi la livraison ou la restitution d’un bien, qui prendra la forme d’une appréhension matérielle du bien.

Enfin, la procédure d’expulsion constitue l’une des voies d’exécution les plus connues et sans doute la plus contraignante, en ce qu’elle vise la libération d’un local des personnes qui y habitent et des biens qui s’y trouvent.

La procédure d'exécution forcée est toujours menée par un huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) qui dispose d’un monopôle en la matière. En effet, l’article L122-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution ». Il peut même demander l'assistance de la force publique pour l’aider lors des opérations d’exécution.

En tant que commissaire de justice, nous sommes habilités à mettre en place les mesures, actes et formalités liées à l'exécution forcée, vous permettant ainsi de protéger vos intérêts et de faire valoir vos droits en toute sécurité. Nous veillons également à ce que les procédures soient respectées et à ce que les intérêts des parties en cause soient pris en compte. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de l'exécution forcée et vous conseiller pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

Les services de notre étude en cas de recouvrement

Le recouvrement est le processus par lequel une créance est remboursée par le débiteur d’une somme d’argent. Soit amiablement, on parle de recouvrement amiable ; soit par la voie judiciaire. Le recouvrement amiable a lieu lorsque la personne règle sa créance spontanément, mais implique généralement des relances sous diverses formes et une négociation avec le débiteur pour trouver un accord sur le remboursement de la créance.

Si le recouvrement amiable échoue, le créancier peut entamer une action judiciaire pour obliger la partie adverse à s’exécuter. Pour cela, il est nécessaire de posséder un titre exécutoire (le plus souvent un jugement). Le recouvrement peut être utilisé pour les créances les plus diverses allant de la dette commerciale au loyer d’habitations en passant par l’injonction de payer.

Notre étude dispose d’une grande expertise en matière de recouvrement. Nous nous engageons à aider les entreprises et les particuliers à récupérer leur créance de manière efficace et rapide. Nous sommes en mesure d'élaborer des stratégies efficaces, avec l'objectif de récupérer les créances impayées dans les délais les plus brefs possibles. Notre équipe est composée de professionnels en veille permanente. Nous utilisons les dernières technologies pour suivre les dossiers et maintenir un suivi étroit avec nos clients.

Pour ce qui est du recouvrement judiciaire, les Commissaires de justice sont les seuls professionnels compétents habilités à agir. À noter qu’en cas de recouvrement amiable, nous sommes compétents sur la totalité du territoire national.

La signification par Commissaire de justice

L'acte de signification est l'action par laquelle un huissier de justice aujourd’hui commissaire de justice remet, et porte à la connaissance de l’intéressé, un acte extrajudiciaire, un acte juridique, une décision de justice. Cela permet à cette personne de prendre connaissance des termes du document et de répondre de ses obligations le cas échéant.

Certains actes sont obligatoirement signifiés par un commissaire de justice, comme une assignation ou un congé commercial à l’initiative du bailleur ; d’autres peuvent être notifiés par lettre recommandée, comme un congé d’habitation. Il faut savoir que la signification par un commissaire de justice, quand elle n’est pas obligatoire, donne toujours davantage de sécurité quand aux effets produits et une date certaine.

La signification est le plus souvent réalisée par une remise en main propre à la personne visée, c’est son but premier. Mais lorsque cette remise est impossible, cela ne retire en rien les effets de la signification, d’où son intérêt. Le commissaire de justice doit appliquer dans ce cas d’autres modes de signification (à une personne présente notamment), en appliquant une hiérarchie et des règles précises. Enfin, il doit relater les diligences qu’il a accomplies pour effectuer sa mission. Ce dernier point revêt une importance parfois capitale pour la suite de la procédure.

Notre équipe de professionnels est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de la signification et vous conseiller quant aux spécificités de votre cas. Nous mettons à votre disposition notre savoir-faire pour vous assister efficacement dans vos démarches judiciaires. Nous veillons à la protection de vos intérêts tout en garantissant le respect des formes légales.

Les jeux concours

Avec votre huissier de justice, il devient plus facile de rédiger le règlement de votre jeu concours. En tant que commissaire de justice, nous sommes habilités à vous accompagner dans l'organisation de vos jeux concours, garantissant ainsi leur conformité aux normes juridiques en vigueur et qu’ils n’entrent pas dans l’un des nombreux cas prohibés par la loi.

Nous nous assurons que toutes les règles et les conditions sont clairement énoncées, que celle-ci sont loyales au sens du Code de la consommation. Aujourd’hui, le dépôt du règlement n’est plus mentionné dans le Code de la consommation, mais il reste très fortement conseillé afin de lui donner date certaine et d’attester de sa conformité.

L’organisation et la rédaction d’un jeu concours n’est pas aisée, et requiert une attention sur de nombreux points : Présentation du jeu, conditions de participation (risque de discriminations), modalités de participation, mode de désignation du gagnant, retrait des lots, gratuité ou non, gestion des données quant à la CNIL…

Notre équipe d’experts reste à vos côtés pour vous aider à mettre en place des jeux concours conformes, pour vous conseiller sur les meilleures pratiques et pour s'assurer que les intérêts des participants et des organisateurs sont protégés. Et ce en aval du jeu, jusqu’au tirage au sort.

Demander un constat

Le commissaire de justice est habilité à effectuer des constats, en ce sens, il est un spécialiste de la preuve. Les textes indiquent que les commissaires de justice peuvent effectuer « lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

Il peut être utilisé dans diverses situations, comme par exemple pour fixer la preuve d’un sinistre (incendie, dégât sur une culture, un jardin, un accident ou une infraction…), prouver une nuisance, attester de l’impartialité d’un tirage au sort.

Les textes précisent également que « ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ». Cela signifie que le constat par commissaire de justice jouit d’une force probante particulière, et sera un allié utile lorsqu’il faut agir en justice, ou se prémunir d’une telle action de la partie adverse. Dans certains cas le commissaire de justice est ordonné par un magistrat afin d’effectuer des constatations sur le terrain.

Récemment, les commissaires de justice ont notamment développé le constat dit « d’apaisement sonore » pour prévenir ou régler les conflits de voisinages liés au bruit ; et le constat de « conformité locative » rendu parfois nécessaire par la multiplication des règles autour de la mise en location. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre Etude pour en savoir plus.

Tous nos collaborateurs respectent des règles strictes pour assurer la qualité et l'intégrité des constats que nous réalisons. Nous nous assurons que les photographies prises sont précises, et rendent compte des faits que vous souhaitez voir mis en valeur.

Le constat par drone

Les drones sont de plus en plus utilisés pour effectuer des constats, car ils offrent une réponse simple par leur agilité et donnent d’infinies possibilités en termes d’accessibilité. En matière d’urbanisme par exemple, pour effectuer des opérations sur un bâtiment de grande hauteur ou une toiture. Le drone permet de capter des images photographiques ou vidéo en haute définition, ou prendre des mesures et calculer des distances.

Il constitue aussi un formidable gain de temps. Sa mobilité permet de couvrir de grande surface, notamment en matière agricole.

Il existe de nombreuses règles à prendre en compte. En effet, selon les cas, des autorisations sont nécessaires pour le vol d’un engin. D’autre part, une formation de télépilote peut être requise, assortie d’un enregistrement auprès de la Direction générale de l'Aviation civile ; pour vous c’est une garantie de sécurité. En outre, le survol de l’espace aérien, peut être limité ou soumis à autorisation. L’enjeu concerne aussi la protection de la vie privée lors des prises de vues. Le commissaire de justice y est particulièrement sensible, car la valeur du constat peu en dépendre.

Le constat par drone est sécurisé par un protocole validé par la Chambre nationale des commissaires de justice. Les conditions d’utilisation des drones sont encadrées.

Toute notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes rapidement.

Constats par tablette

Le constat par tablette est comme son nom l’indique la méthode consistant à utiliser une tablette tactile pour prendre des photographies, des sons, des vidéos ou des notes.

Cet objet qui est rentré dans notre quotidien a radicalement changé la physionomie de certains constats. Les tablettes peuvent offrir de nombreux avantages, tels que la mobilité, la capacité de stocker et de partager facilement les données capturées, la possibilité de travailler en temps réel, etc. Disposant d’une connexion internet, la tablette permet d’envoyer les documents pour une rédaction ou une relecture définitive rapide.

Le cas typique est l’état des lieux. La tablette permet, lors de la progression du commissaire de justice dans le logement ou le bâtiment, et contrairement la prise de notes, d’effectuer des prises de vues et des annotations ou remarques simultanément et de les associer entre elles. Le constat peut être rédigé complètement à la fin des opérations.

Avantage également, la tablette peut permettre d’effectuer des constat dits « internet ». Il existe une norme (NF Z67-147) nommée Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice. Celle-ci impose de décrire tout matériel et les systèmes intermédiaires type box ou pare-feu qui s’interposent entre l’utilisateur et le site internet. N’étant pas connecté au réseau de l’Etude, la tablette permettra d’effectuer ce type de constat, très courant de nos jours, plus simplement.

En outre, la tablette permet par exemple de géolocaliser les prise de vues, la reconnaissance de caractères ce qui constitue un gain de temps pour les constats d’affichages.

Au total, cela permet une plus grande efficacité, et la délivrance de votre constat dans les meilleurs délais. Notre équipe a à cœur d’opter pour les techniques les plus modernes et les plus efficaces, et cet outil s’inscrit complètement dans cet objectif.

Si vous avez besoin d'un commissaire de justice, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et pour vous aider à résoudre vos problèmes de manière professionnelle et efficace. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans le système juridique.

Notre compétence

En matière de recouvrement judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes des départements de l'Ariège (06), Haute-Garonne (31), Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82).