Identification du Déclarant

SELARL Julie CASTAGNÉ
20 rue Jules Michelet BP 388
82000 MONTAUBAN
SIREN : 917 831 463 – Code APE : 6910Z
TVA Intracommunautaire : FR21917831463

Contact technique et commercial

APTITUDE LOGICIELS
8 Rue de Budapest
44000 NANTES
SIRET : 417 645 009 Nantes – NAF : 5829C – TVA Intracommunautaire : FR 07 417645009
Contact : aptitude-logiciels.com

Conception et réalisation

Philippe MARIE
25 bd de Charonne
75011 PARIS
N° Siret : 48369520100010
Contact : Sous-titre Webdesign

Crédit photos du carousel

sous licence CC BY 2.0 ou CC BY 3.0

• Photo n°1 : Montauban - La Place Nationale par Didier Descouens
• Photo n°3 : Wikimobile se lance dans le cinéma par Ludovic Péron
• Photo n°5 : Montauban (82) par JAc 82

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Principes généraux

L'ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l'éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

Exercice du droit d'accès

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants : directement par courrier auprès de : SELARL Julie CASTAGNÉ - 20 rue Jules Michelet BP 388 - 82000 MONTAUBAN ou en adressant votre demande par e-mail à : etude@HUISSIER-MONTAUBAN.FR

Sécurité des transactions

Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

Notre étude s´engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales du Règlement Général Pour la Protection des Données 2016/679 de l´Union Européenne et de l´article 32 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la Loi du 20 juin 2018, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur le site internet.

Principes Généraux

L´ensemble de vos données, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement, dans l´éventualité où il nous est transmis, ou tout autre information permettant de vous identifier directement ou indirectement, constitue des données personnelles. Conformément aux obligations légales ci-dessus mentionnées, ces données sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées et traitées uniquement par les services habilités de l´étude dans le cadre des finalités de la mission pour lesquelles vous nous les avez confiées. Ces données seront conservées pour une durée limitée fixée à une période de cinq ans après la clôture de votre dossier, sauf obligations légales imposant une conservation des données pour une durée supérieure.

Droits relatifs au traitement des données personnelles

En application du Règlement Général Pour la Protection des Données, vous disposez d´un droit d´accès au traitement de vos données personnelles (article 15) et à leur rectification (article 16).

Vous bénéficiez également d´un droit à la limitation du traitement (article17) ainsi qu´un droit à l´effacement (article18).

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vois données personnelles (article 13-2c) et exercer votre droit à leur portabilité (article20).

Vous pouvez faire valoir vos droits d´accès, de rectification, de limitation, d´effacement ainsi que votre droit à la portabilité de vos données personnelles par courrier à 20 rue Jules Michelet BP 388 - 82000 MONTAUBAN ou en adressant votre demande par e-mail à  etude@huissier-montauban.fr

Une réponse vous sera adressée dans le délai d´un mois.

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Le détail du tarif est accessible sur l'Arrêté du 28 février 2020.